General Terms and Conditions of Sale

Quanturi Oy

Produits tangibles

Valables à partir du 01.12.2016

1.1 La société Quanturi Oy, société finlandaise dont le siège social est situé à Lars Sonckin kaari 16, 02600 Espoo, Finlande (ci-après désignée « Quanturi ») a développé une solution innovante dénomée « HAYTECH » et destinée au suivi de température de matériaux fermentescibles. Le système HAYTECH vise à prévenir contre les feux d’échauffement et à donner un indicateur de qualité du du matériau par une vérification continue et en temps réel de l’état du matériau.

1.2 Ce système permet non seulement de contribuer à la sécurité du matériau en prévenant les utilisateurs (ci-après désignés « Clients ») des conditions jugées anormales, mais aussi de favoriser la qualité du matériau par le biais d’un suivi continu de l’état du matériau.

1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») sont applicables à toute vente du système HAYTECH en France métropolitaine. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client.

1.4 Les présentes CGV associées à l’annexe A et au devis accepté représentent l’intégralité de l’Accord entre les Parties. Aucunes conditions générales ou spécifiques ou autres documents envoyés ou remis par l’une ou l’autre des parties ne pourront s’intégrer aux présents documents.

2.1 Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

­ « informations confidentielles » : sont considérées comme confidentielles les informations portant la mention « Confidentiel » ainsi que tout information orale confirmée comme étant confidentielle par courrier électronique dans les 2 jours ouvrés de la communication ;

­ « Client » : désigne la personne morale ou personne physique dans le cadre de son activité professionnelle qui souhaite bénéficier du système HAYTECH et accepte le devis transmis par la société Quanturi accompagné des présentes CGV. La personne identifiée dans le devis est réputée être le Client ;

­ « devis » : désigne le document établi par Quanturi à partir des informations transmises par le Client précisant les prestations de services et les biens à fournir, dans le cadre de l’implémentation du système HAYTECH au sein de l’exploitation du Client, en termes de délais et de coûts. Les présentes CGV sont jointes au devis lors de son envoi au Client ;­

« devis accepté » : désigne le devis complété et signé par le Client valant acceptation de l’offre émise par Quanturi et des présentes CGV ;­

« matériel » : désigne les sondes de température et le relai, éléments physiques du Système Haytech.

­ « partie(s) » : désigne Quanturi et / ou le Client ou les deux selon le contexte.­

« propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets, les dessins et modèles, le savoir-faire, les marques, les bases de données, les secrets commerciaux, les méthodes et les droits d’auteur, enregistrés ou non, enregistrables ou non, y compris les demandes d’octroi de tous les droits et formes de protection, ayant un effet équivalent ou semblable à l’un quelconque des précédents, qui peut maintenant ou à n’importe quel moment ultérieurement exister en tout lieu du monde ;

­ « système HAYTECH » comprend ensemble les sondes de température, un relai (le matériel) et les services SaaS permettant de suivre en continu le matériau et de disposer de messages d’alerte en cas de situations jugées anormales ;­

« services SaaS» : désigne l’ensemble des services délivrés au Client via l’application et le site internet.

L’Accord entre en vigueur à compter de la date de réception du devis accepté par Quanturi ; il est conclu pour toute la durée de réalisation des prestations prévues aux présentes CGV et en annexe A.

4.1 Offre

Le Client formule une demande de devis pour l’installation du système HAYTECH sur son exploitation par un formulaire de renseignement qu’il transmet à Quanturi.

A réception, Quanturi transmet un devis décrivant les éléments essentiels de la prestation proposée accompagné des présentes CGV. Le devis et les CGV constituent une offre ferme de contracter.L’offre est valable pour la durée indiquée dans le devis. A défaut, l’offre sera valable pour une durée de quatorze (14) jours à compter de sa réception par le Client.

4.2 Acceptation

L’acceptation du devis se formalise par le renseignement des champ prévus et la signature du devis. La réception par Quanturi du devis accepté vaut acceptation du devis ainsi que des présentes CGV et annexes. En toute hypothèse, les CGV régissent les relations entre les Parties à moins qu’elles aient été expressément exclues.

4.3 Information précontractuelle

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de précisions techniques sur le système HAYTECH, et disposer de toutes les informations déterminantes à son consentement.

5.1 Livraison du matériel.

La livraison du matériel par Quanturi s’effectue dans les délais prévus au sein du devis accepté. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement. De ce fait les retards éventuels de livraison ne peuvent donner lieu à des versements d’intérêts de retard ou de dommages et intérêts au profit du Client, et ne peuvent non plus entraîner la résiliation des CGV.

5.2 Réception du matériel.

Après livraison du matériel, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour vérifier son bon fonctionnement.Dans ce délai, il appartient au Client, en cas d’avarie du matériel livré, de non-conformité, d’élément manquant ou abimé, d’effectuer toutes les réserves nécessaires par écrit à Quanturi. Quanturi procédera le cas échéant au remplacement du matériel et à la levée des réserves dans les meilleurs délais et en coopération avec le Client.Tout Matériel n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de Quanturi dans les sept (7) jours calendaires de sa réception, sera considéré comme définitivement réceptionné par le Client. Il en va de même si le Client met en service le matériel.Il conviendra également de considérer que le matériel a été réceptionné de manière définitive par le Client, lorsque les erreurs constatées n’entravent pas l’utilisation du matériel.Toutefois, Quanturi s’engage à remédier dans les plus brefs délais aux erreurs soulevées conformément aux obligations de garanties prévues par les présentes CGV.

5.3 Coûts de livraison du matériel et transfert de risques.

Les conditions de livraison du matériel suivent les règles établies par l’Incoterm 2015, EXW.

Les Services Saas sont régis par l’annexe A des présentes CGV.

En cas de divergence entre les CGV et l’annexe A relative au service SaaS, le contenu de l’Annexe A prévaudra.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du matériel pour exercer son droit de rétraction sur le matériel non utilisé, sans pénalité et sans motif.Pour ce faire, le Client notifie à Quanturi sa décision et retourne le matériel dans son emballage d’origine.Le Client est fondé à obtenir le remboursement intégral des sommes versées excepté si le matériel a été utilisé, qu’il n’est plus en parfait état ou dans son emballage d’origine. Dans ce cas, le Client n’a pas le droit de se rétracter.La rétractation du Client entraine la non fourniture des services SaaS par Quanturi et l’anéantissement rétroactif de l’Accord.

8.1 Prix.

Les prix du matériel commandé au titre des présentes CGV sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le devis accepté. Tous les frais d’expédition, douanes et assurances, le cas échéant, sont à la charge du Client et facturés par Quanturi. Les prix sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Tous les paiements seront effectués par le Client à Quanturi par virement bancaire.

8.2 Conditions de paiement.

Le règlement des factures est effectué par le Client par virement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’émission de la facture par Quanturi.

Tout retard ou non-paiement de tout ou partie d’une facture émise par Quanturi dans les quatorze (14) jours suivants son émission, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, pourra entraîner l’exigibilité de pénalités de retard. Le taux d’intérêt sera celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question pour le premier semestre de l’année concernée. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC figurant sur la facture et ce, sans limite du droit pour Quanturi de réclamer l’indemnisation de son préjudice lié au retard ou au non-paiement. Les pénalités seront dues à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour de son encaissement par la société Quanturi.Enfin, tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros. Si les frais de recouvrement étaient supérieurs, Quanturi pourrait demander une indemnisation complémentaire sur justification.

8.3 Suspension/ annulation de la livraison du matériel.

Quanturi se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du matériel en cas de défaut de paiement du Client ou si la situation financière du Client apparait trop précaire pour qu’il puisse satisfaire son obligation de paiement.Dès lors que des garanties suffisantes de paiement seront apportées par le Client, Quanturi lèvera la suspension de la livraison.

8.4 Réserve de propriété.

Quanturi demeure propriétaire du matériel fourni jusqu’à complet paiement du prix du matériel, les risques incombant néanmoins au Client.

8.5 Droit de gage.

Quanturi dispose du droit de gager le matériel.

8.6 Pluralité de Clients.

Si plusieurs Clients acceptent les présentes CGV et agissent comme un seul Client, ces Clients seront solidairement responsables de l’exécution des présentes CGV.

Garantie fabricant. Sauf indication expresse de la part de Quanturi la garantie accordée par le fabricant tiers sur les produits et marchandises inclus dans le matériel s’applique.

9.1 Garantie contractuelle de Quanturi. Le matériel bénéficie d’une garantie contractuelle contre tous les vices résultant d’un défaut de conception ou de fabrication.

9.2 La garantie contractuelle ne couvre pas :

             – les demandes relatives au non-respect de la notice d’utilisation ou à une utilisation anormale du matériel ;

             – les défauts dus à un entretien défectueux ou à une mauvaise installation imputable au Client,

             – des modifications des réparations matérielles effectuées directement par le Client ;

             – l’usure ou la détérioration normales du matériel ;

             – les dommages dont le fait générateur est postérieur au transfert du risque au Client.

La garantie contractuelle des pièces remplacées est de six (6) mois. La durée de la garantie sur l’ensemble du matériel est prolongée de la durée pendant laquelle le matériel a été indisponible à l’usage lorsque le défaut est imputable à Quanturi.

9.3 Mise en œuvre de la garantie

Dès lors qu’il a connaissance d’un défaut sur le matériel, le Client doit prendre contact sans délai, avec le service après-vente de Quanturi par écrit. La notification écrite contient une description suffisante du défaut allégué.

9.4 Délai : la garantie contractuelle couvre une période de (1) an à compter de la date de réception du matériel ;

9.5 Dépassement des délais

Si le Client omet de procéder à la notification écrite dans les délais susmentionnés, il perd le droit de bénéficier de la garantie contractuelle. Si la notification écrite n’est pas transmise dans les délais, le Client perd également le droit de faire une réclamation fondée sur un dommage qui aurait pu être évité si une telle notification avait été faite et le défaut corrigé.

9.6 Réparations

Quanturi doit procéder aux réparations et/ou au remplacement du matériel défectueux sans délai. Pour ce faire, Le Client doit retourner le matériel accompagné de sa facture de vente à Quanturi ou au sous-traitant choisi par Quanturi.

9.7 Facturation du Client

Le Client prend en charge les frais de transports liés à la réparation et/ou au remplacement du matériel défectueux.Par ailleurs, le Client sera également facturé dans les cas suivants :

– des frais de diagnostics si les tests exclus un défaut imputable à Quanturi ;

– des frais supplémentaires engagés pour la réparation et/ou le remplacement du matériel

(i) si ces opérations entrainent des interventions sur d’autres matériels

(ii) si le matériel défectueux se trouve dans un lieu différent que celui indiqué sur le devis accepté.

9.8 Propriété des pièces défectueuses

Les pièces défectueuses qui ont été remplacées deviennent la propriété de Quanturi, sauf décision contraire de Quanturi.

9.9 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Quanturi pour le matériel défectueux sera limitée à l’exécution des obligations de garantie.

9.10 A l’issue de la période de garantie.

A l’issue de la période de garantie, le Client peut solliciter Quanturi dans le cadre d’une maintenance payante du matériel.

10.1 Droits de propriété intellectuelle :

Conformément aux règles de la propriété intellectuelle, les droits portant sur le système HAYTECH, le matériel, le site internet https://quanturi.com, l’application mobile, les services SaaS, les flux de données, ainsi que toute la documentation afférente sont la propriété exclusive de Quanturi ou de tiers qui lui ont concédé une licence.

10.2 Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à Quanturi ou à ses tiers qui lui ont concédé une licence.Les présentes CGV concèdent un simple droit d’utilisation par le Client du système HAYTECH ; le droit d’utilisation des services SaaS est défini en Annexe A.

10.3 Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse de Quanturi est interdite et constituerait une contrefaçon.En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Quanturi.Le Client s’interdit également d’effacer, de retirer, ou de cacher de quelque manière que ce soit les marques ou information de propriété de Quanturi ou de tiers sur le matériel.

10.4 Savoir-faire :

Quanturi conservera la propriété des méthodes et du savoir-faire ou des outils qui lui sont propres ayant servi à exécuter les prestations contractuelles. Ce savoir-faire est confidentiel.

11.1 Les parties s’engagent à ne pas communiquer à des tiers d’informations considérées comme confidentielles dont elles auraient eu connaissance.Elles s’engagent à utiliser les informations confidentielles uniquement dans la mesure nécessaire pour l’exécution des présentes CGV.

11.2 Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel et/ou sous-traitants toutes les mesures nécessaires au respect du présent article.

11.3 La présente clause reste applicable en cas de nullité ou de résiliation des présentes CGV.

11.4 La présente obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 5 ans à compter de sa résiliation.

12.1 Quanturi, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins d’assurer une utilisation optimale de l’ensemble des services qu’il propose, d’améliorer ses services et de réaliser des études statistiques.

12.2 La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Quanturi, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.

12.3 Les données des Clients sont conservées pour une durée de 10 ans.

12.4 La base légale de ce traitement est l’exécution contractuelle du présent Accord.

12.5 Chaque Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données qui le concerne.

12.6 Chaque Client dispose du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse support@quanturi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lars Sonckin kaari 16, 02600 ESPOO, Finlande, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

12.7 Chaque Client dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

13.1 Le Client est tenu de prendre pleinement connaissance des notices d’utilisation du système HAYTECH puis d’user du matériel avec prudence et diligence.

13.2 L’installation par le Client du système HAYTECH ne remplace pas les précautions d’usage et de sécurité usuelles que le Client doit continuer à mettre en œuvre pour éviter le déclenchement d’un feu. Le système HAYTECH constitue un outil supplémentaire pour assurer la sécurité du matériau mais ne doit en aucun cas constituer l’unique système de surveillance. Quanturi ne pourra être responsable en cas de déclenchement d’un feu et de l’ensemble de ses conséquences.

13.3 Le Client s’engage à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l’ensemble du système HAYTECH et à prendre toutes les précautions nécessaires à l’entretien du matériel.

13.4 Par les présentes, le Client prend note que chacune des sondes de température n’est destinée à mesurer la température que du matériau et ne pourra pas être utilisée pour mesurer plusieurs objets.

13.5 Par ailleurs, le Client s’engage à retirer les sondes de température du matériau avant qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celle de conservation.

13.6 La responsabilité de Quanturi ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages consécutifs à la négligence du Client dans l’utilisation du matériel qu’ils soient directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte d’épargne et tout autre dommage ou dépens.

14.1 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation du contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14.2 L’annulation, l’expiration ou la résiliation des présentes CGV mettra fin automatiquement à l’Annexe A.

15.1 D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société Quanturi ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée.

16.1 Les parties conviennent également que la responsabilité de Quanturi n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.

16.2 Par les présentes, les Parties conviennent que doivent être considérés comme des dommages indirects les pertes de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de revenus, pertes d’épargne, pertes ou modification de données ou de fichiers de données.

16.3 La responsabilité de Quanturi est, d’un commun accord, limitée au montant le moins élevé entre :­ 15% du prix du devis accepté ;­ les sommes effectivement versées par le Client à Quanturi pendant les six (6) mois précédant la résiliation.

16.4 Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas aux dommages causés par un acte volontaire ou une faute grave.

16.5 La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

17.1 Force majeure Le cas de force majeure doit être définit comme un événement échappant au contrôle de l’une des Parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La force majeure empêche l’exécution de son obligation par la partie en cause.

17.2 Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à quatre (4) mois, chaque partie aura le droit de mettre fin au présent Accord dans la mesure où cela est raisonnable, en avisant l’autre partie par écrit sans que celle-ci n’ait le droit de réclamer des dommages – intérêts.

17.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements suivants :– Grève, un lock-out ou autres difficultés de travail, incendie, inondation, embargo, guerre, réglementation et / ou restriction du gouvernement ou de la loi et / ou toute a tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des présentes CGV

17.4 Notifications Tous les avis et demandes présentés ci-dessous seront rédigés en français et seront signifiés par courrier électronique et / ou par lettre à l’adresse de la Partie indiquée dans le devis accepté ou à l’adresse électronique transmise par les parties. Tout courrier postal doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

17.5 Langue.

La langue anglaise régit tous les documents relatifs à l’Accord. Les sous-titres des articles des présentes ne font pas partie du présent contrat et ne peuvent pas être utilisés pour faciliter son interprétation.

17.6 Cession de l’accord.

Le présent Accord ne pourra pas faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par une partie, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

17.7 Sous-traitance.

Les obligations découlant de l’Accord pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de Quanturi à sa seule discrétion.

17.8 Avenants.

L’Accord ne peut être modifié que par un avenant séparé et signé par des représentants dûment autorisés des deux parties et identifiant les modifications aux présentes.

17.9 Tolérance/ Renonciation.

Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

17.10 Nullité.

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, si la nullité d’une disposition modifie de manière substantielle l’intention initiale et l’équilibre des intérêts des parties, les parties négocieront de bonne foi de nouvelles dispositions pour rétablir leur intention initiale.

17.11 Intégralité : Les présentes CGV annulent et remplacent tous quasi-contrats, engagements implicites et explicites, promesses ayant le même objet que les présentes.

17.12 Aucun tiers bénéficiaire.

Il n’y a pas de tiers bénéficiaires de l’Accord.

18.1 L’Accord est régi par la loi Finlandaise. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. L’accord exclu expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19.1 En cas de controverse, de réclamation ou de litige découlant ou se rapportant à des dispositions de l’Accord, les Parties s’efforceront de régler ces conflits amiablement entre elles dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande écrite de la partie la plus diligente. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. Cette clause continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou anéantissement des présentes relations contractuelles.

20.1 EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL D’INSTANCE D’HELSINKI, EN FINLANDE («HELSINGIN KÄRÄJÄOIKEUS») EN FINNOIS) NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. TOUTEFOIS, QUANTURI PEUT, AVANT OU PENDANT TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE, S’ADRESSER A TOUT TRIBUNAL COMPETENT POUR OBTENIR UNE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE, LORSQUE CETTE MESURE EST NECESSAIRE POUR PROTEGER SES INTERETS. EN CAS DE VIOLATION PAR LE CLIENT DES CLAUSES RELATIVES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET A L’OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE QUANTURI AURA LE DROIT, A SA DISCRETION, D’ENGAGER DES RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX DE TOUT TERRITOIRE CONCERNE.

1.1 Quanturi diffuse en mode Saas une solution logicielle par le biais de son interface web HAYTECH. Ces services SaaS sont à l’usage de ses Clients et visent à la visualisation et au traitement des données collectées par le système HAYTECH.1.2 Le modèle d’accès aux services par les Clients est basé sur le « software as a service » (« SaaS ») qui repose sur un accès distant à la solution et aux données associées. Le Client s’est assuré préalablement à la conclusion des présentes que les fonctions qu’elle a retenues des services SaaS sont en adéquation avec ses besoins. Les services sélectionnés par le Client sont décrits dans le devis.

2.1 Les termes définis dans l’article Définitions des CGV s’appliquent à la présente Annexe A.

2.2 Les termes ci-dessous définis viennent s’ajouter aux définitions préexistantes :

­ - « documentation » : désigne l’ensemble des documents décrivant la mise en œuvre et le fonctionnement des services SaaS ; la documentation est accessible en ligne ;­

- « données agrégées » : désigne les données statistiques organisées dans une structure de données qui permettent d’avoir de l’information sur des groupes de données ayant des caractéristiques communes ;­

- « données brutes » : désigne les données recueillies par le système HAYTECH qui n’ont pas encore été organisées, mises en forme ou analysées ;­

- « espace Client» : désigne un espace virtuel accessible sur l’application ou le site internet www.haytech.net au moyen des identifiant et mot de passe du Client, au sein duquel sont visualisables les données du Client ;­

- « identifiants de connexion » : identifiant et mot de passe confiés au Client et attribués à chaque utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès aux services SaaS depuis une connexion sécurisée ;

­ - « services SaaS » : ensemble des applications informatiques diffusées en ligne choisies par le Client ;

­ - « utilisateur » : personne physique autorisée par le Client à accéder aux services SaaS, objet des présentes.­

- « Frais de services périodiques » désigne les frais de services périodiques payables par le Client à Quanturi pour l’accès et l’utilisation des services SaaS tels que définis dans le devis accepté.

­ - « Frais de Service » désigne les frais payables par le Client à Quanturi pour l’accès et l’utilisation des services SaaS tels que définis dans le devis accepté et qui ne figurent pas dans les Frais de services périodiques.

3.1 La présente Annexe A entre en vigueur à la réception du devis accepté par Quanturi pour une période allant jusqu’à la fin de l’année civile suivant l’accord des parties.

3.2 La présente annexe A est ensuite prorogé par période annuelle.

3.3 La présente Annexe A pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis d’au moins trois (3) mois. La partie qui souhaite dénoncer la présente Annexe A, notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

4.1 Généralités.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Quanturi Oy :

– concède au Client qui l’accepte un droit d’utilisation des services SaaS ;

– assure l’hébergement des données et la maintenance des services SaaS.

4.2 Normes et règles de l’art.

Quanturi s’engage à respecter l’ensemble des normes en vigueur, applicables à l’objet de la présente Annexe A. Quanturi s’engage également à exécuter ses obligations au titre de la présente Annexe A selon les règles de l’art.

5.1 Identifiants.

Le Client s’assure que seules les personnes autorisées et disposant d’identifiants de connexion à l’espace Client accèdent à l’espace personnel dédié. Le Client est responsable de la préservation et de la confidentialité des identifiants ainsi que des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur l’espace Client.

5.2 Informations :

Le Client s’engage à fournir à Quanturi toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations et à l’accès aux services SaaS. Le Client informe Quanturi de tout changement de situation qui viendrait affecter la fourniture des prestations.

5.3 Compatibilité.

Avant toute utilisation des services Saas, le Client est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec les services SaaS. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement. Les exigences techniques applicables pour accéder au service SaaS sont énoncées dans la documentation du service SaaS publiée par Quanturi. Quanturi a le droit de modifier les exigences techniques énoncées dans la documentation pour accéder au service SaaS à tout moment. Le Client est responsable, à ses propres frais, du respect de ces nouvelles exigences afin de continuer à utiliser les services SaaS. Quanturi fournit au Client un préavis de 1 mois afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les nouvelles exigences techniques.

5.4 Responsabilité.

Le Client est responsable de l’utilisation par les utilisateurs du des services SaaS.

6.1 Périmètre.

Les services SaaS sont décrits dans le devis accepté du Client.

6.2 Hébergement.

Les services SaaS sont hébergés sur les serveurs de Quanturi ou les serveurs externalisés auprès d’un prestataire désigné par Quanturi présentant des niveaux de garanties et de sécurité équivalents les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports au Client.

6.3 Quanturi assure l’acheminement des flux vers les applications informatiques hébergées via une connexion à l’espace Client afin de permettre le traitement des données transmises par le matériel du Client. Quanturi héberge les données brutes et les données agrégées produites par le System HAYTECH et assure leur traitement.

6.4 Disponibilité et sécurité des services SaaS. Quanturi met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services SaaS soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Quanturi fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services SaaS sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de Quanturi s’attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci

6.5 Quanturi ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité des services SaaS si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services SaaS, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, Quanturi ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.

6.6 Le Client se doit d’informer Quanturi dans les meilleurs délais de toute défaillance du service.

6.7 Le Client accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Le Client est également responsable de la qualité, de la sécurité et de la vitesse de sa propre connexion internet.

6.8 Suspension. En cas de non-respect de ses obligations par le Client, Quanturi se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services Saas. L’accès aux services SaaS sera suspendu pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications.

7.1 Tous les éléments composant les services SaaS, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par Quanturi au Client sont et restent la propriété exclusive de Quanturi ou de ses partenaires.Quanturi est de même titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droit sui generis du producteur de bases de données) sur les bases des données qu’il a créées.

7.2 En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur les services SaaS, ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées.

7.3 Quanturi concède au Client, qui l’accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d’utilisation des services Saas, pour toute la durée de l’Annexe A.

7.4 Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion du Client via son espace Client. Le droit d’utilisation est limité aux fonctionnalités sélectionnées par le Client et mentionnées dans le devis accepté. Toute utilisation non expressément autorisée par Quanturi est illicite.

7.5 Ainsi, est-il notamment interdit au Client de procéder à :­ toute représentation, diffusion ou distribution des services SaaS et de la documentation associée, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;

toute forme d’utilisation des services SaaS et de la documentation associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ou équivalents ;

­ l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement et la décompilation des applications informatiques formant les services SaaS pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;­ toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues des applications informatiques et de la documentation d’utilisation ;­ toute utilisation des services SaaS pour un traitement non autorisé ou illégal.

8.1 Le Système HAYTECH produit des données brutes hébergées dans les serveurs de Quanturi afin d’être traitées. Le traitement de ces données permet de créer des données agrégées visant à fournir des informations quant à l’environnement extérieur analysé par les sondes de températures.

8.2 Quanturi est propriétaire des données brutes produites par le System HAYTECH et de tous les résultats découlant du traitement de ces données. Quanturi est également propriétaire de toutes les bases de données créées à partir des données produites (données brutes et données agrégées) par le système HAYTECH.

8.3 En conséquence, Quanturi procédera à toute exploitation de ces données dans les limites de la loi et / ou d’une éventuelle obligation de confidentialité couvrant lesdites données et sous sa seule responsabilité.

8.4 Par les présentes, Quanturi concède au Client un droit d’utilisation des données produite à partir des services SaaS. Ce droit permet au Client de visualiser les données et les utiliser dans le cadre d’analyse personnelle ; le Client s’interdit de commercialiser les données ou les transmettre à des tiers sauf accord spécifique et express donné par Quanturi.

8.5 Quanturi s’engage à conserver les données dont il est propriétaire pour assurer le fonctionnement des services auxquels le Client a souscrit. Par ailleurs, Quanturi s’engage à fournir à chaque Client une sauvegarde des données traitées via l’interface Client avant toute résiliation des relations contractuelles ou arrêt des services.

9.1 Quanturi se réserve la possibilité de faire évoluer les services SaaS accessibles via l’interface Client, en vue d’une amélioration de ses services.

9.2 D’une manière générale, la société Quanturi Oy se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

9.3 Lorsque les évolutions des services SaaS modifient le prix initialement convenu par les parties, Quanturi propose au Client de souscrire à ses évolutions. L’implémentation des évolutions dans cette hypothèse, devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le Client.

10.1 Quanturi met disposition un service d’assistance permettant de prendre contact avec ses équipes afin de résoudre un problème technique, signaler une erreur ainsi que de poser des questions relatives au fonctionnement des services Saas.

10.2 Le service d’assistance est accessible à l’adresse support@quanturi.com et disponible de 9h à 16h. L’accès au service d’assistance est subordonné à l’accès à l’espace Client.

10.3 En cas d’erreur ou de tout autre problème lié au service SaaS, le Client doit se reporter à la documentation avant de prendre contact avec les équipes de Quanturi afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.

10.4 Tout problème doit être identifié par le Client et signalé à Quanturi avec une précision suffisante pour que ses équipes puissent intervenir.Une notification incomplète ou non fondée libérera Quanturi de ses obligations.

10.5 Dans l’attente d’une solution définitive, Quanturi pourra préconiser une solution de contournement provisoire.

10.6 Quanturi se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services SaaS afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées et informera le Client préalablement du jour et du temps estimatif de la maintenance. Quanturi n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire des services SaaS, sauf si cette indisponibilité relève de la responsabilité de Quanturi ou de l’un de ses sous-traitants.

11.1 Garantie de jouissance paisible. Quanturi garantit le Client qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des services SaaS. Quanturi Oy prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels pourrait elle être condamnée le Client par une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :

– que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;

– que Quanturi ait été en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client et, pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de Quanturi en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d’auteur du fait de l’utilisation des services SaaS.

11.2 Absence de garantie

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services SaaS sont fournis au Client « en l’état » et sans garantie particulière notamment en matière de temps de réponse des serveurs, de pertinence des services et des traitements de données, des résultats, d’absence de virus.

12.1 Quanturi facturera au Client et le Client devra payer les frais de service périodique et les frais de service spécifiés dans la confirmation de commande pertinente. Tous les prix sont DAP (incoterms 2015) Helsinki, Finlande. Sauf convention contraire écrite, Quanturi facturera le Service ou les Services SaaS commandés par le Client et non couverts par les Frais de Services Périodiques conformément à la liste de prix actuelle de Quanturi.

12.2 Si, à la demande du Client, le Service est effectué en dehors des heures d’ouverture normales de Quanturi, Quanturi peut facturer des frais supplémentaires pour ce Service conformément à sa liste de prix alors en vigueur. Sauf convention contraire écrite, Quanturi aura le droit de facturer pour le temps de déplacement cinquante (50,00%) pour cent des frais horaires convenus et des frais de voyage (y compris, sans s’y limiter, les indemnités journalières, les allocations alimentaires, Frais de voyage) rendus nécessaires par l’exécution de ses obligations en vertu de la présente annexe A.

12.3 Les frais de services périodiques et autres frais seront facturés conformément à la confirmation de commande correspondante. Pour la durée initiale, une proportion appropriée sera facturée à la date de livraison. Sauf convention contraire écrite, Quanturi facturera le Service non inclus dans les Frais de Services Périodiques et les Frais de Service et autres frais mensuels à terme échu.

12.4 Quanturi peut modifier ses prix moyennant un préavis écrit de deux (2) mois au Client. Le changement de prix ne s’applique pas aux factures échues avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Si le Client n’accepte pas la modification, le Client sera autorisé à résilier la présente annexe A à la date d’entrée en vigueur de la modification de prix en en informant Quanturi par écrit au moins un (1) mois avant la date effective du changement.

13.1 Chacune des Parties aura le droit de mettre fin à l’Annexe A, avec effet immédiat, en tout ou en partie, par notification écrite à l’autre Partie si l’autre Partie est déclarée en faillite, mise en liquidation ou en cessation de paiements.

13.2 En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation de l’Annexe A sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

14.1 L’exécution de la présente Annexe A est conditionné au fait que les CGV soient en vigueur.

14.2 La présente Annexe A devient caduc en cas de résiliation ou de cessation des CGV pour quelque cause que ce soit.

14.3 Toutefois, l’annulation, l’expiration ou la résiliation de la présente annexe A n’affecte pas l’application des CGV.