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Valables à partir du 01.12.2016
Quanturi OY

Conditions générales d’utilisation

Article 1. Préambule

  1. La société Quanturi Oy, société finlandaise dont le siège social est situé à Lars Sonckin kaari 10, 02600 Espoo, Finlande (ci-après désignée « Quanturi ») a développé une solution innovante dénommée « Système Quanturi » et destinée aux agriculteurs et industries producteurs de matières fermentescibles comme, par exemple, le foin, le grain, le compost, les copeaux de bois.
  2. Ce système vise à prévenir les feux d’auto-combustion et à donner un indicateur de la qualité de la matière par une vérification continue et en temps réel de l’état de la matière. Il se compose de sondes de température, d’un relai et de services SaaS permettant de suivre en continu la matière et de disposer de messages d’alerte en cas de situations jugées anormales.
  3. Les services SaaS sont diffusés via une application web quanturi.app accessible sur internet, sur tablette et téléphone mobile. Cette application permet de visualiser les données collectées et traitées par le système Quanturi.
  4. Toute utilisation de l’application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
  5. L’Utilisateur s’est assuré préalablement à la conclusion des présentes que les fonctions qu’il a retenu des services SaaS sont en adéquation avec ses besoins.

Article 2. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis s’appliquent aux présentes conditions générales d’utilisation :
  • « documentation » : désigne l’ensemble des documents décrivant la mise en œuvre et le fonctionnement des services SaaS ; la documentation est accessible en ligne ;
  • « données agrégées » : désigne les données statistiques organisées dans une structure de données qui permettent d’avoir de l’information sur des groupes de données ayant des caractéristiques communes ;
  • « données brutes » : désigne les données recueillies par le système Quanturi qui n’ont pas encore été organisées, mises en forme ou analysées ;
  • « espace personnel» : désigne l’espace virtuel accessible sur l’application internet et mobile au moyen des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur, au sein duquel sont visualisables les données;
  • « identifiants de connexion » : désigne l’identifiant et mot de passe attribué à chaque Utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès aux services SaaS depuis une connexion sécurisée ;
  • « services SaaS » : ensemble des services choisis par l’Utilisateur et diffusés via l’application;
  • « système Quanturi » comprend ensemble les sondes de température, un relai (le matériel) et les services SaaS permettant de suivre en continu la matière fermentescible et de disposer de messages d’alerte en cas de situations jugées anormales ;
  • « Utilisateur » : personne physique qui accède aux services SaaS, objet des présentes.

Article 3. Objet

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, et d'utilisation des services SaaS ainsi que les conditions de fermeture ou de fin d’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur.

Article 4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

4.1 Acceptation

  1. L’Utilisateur peut utiliser l’application et les services SaaS sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
  2. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Quanturi toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’application et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

4.2 Modification

  1. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Quanturi notamment afin de refléter les évolutions apportées à l’application et aux services SaaS.
  2. En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de l’accès aux services SaaS par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées en cliquant sur le bouton « j’accepte ».
  3. Les conditions générales figurant en lien depuis l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

4.3 Opposabilité

  1. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation des services SaaS par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
  2. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services SaaS associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Normes et règles de l’art

  1. Quanturi s'engage à respecter l'ensemble des normes en vigueur, applicables à l'objet des présentes conditions générales d’utilisation Quanturi s'engage également à exécuter ses obligations au titre des conditions générales d’utilisation selon les règles de l'art.

Article 6. Description de Service SaaS

6.1 Condition d’accès aux services SaaS

  1. L’Utilisateur dispose d’identifiants de connexion à l’espace personnel et est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur l’espace personnel.
  2. L’Utilisateur s’engage à fournir à Quanturi toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations et à l’accès aux services SaaS. L’Utilisateur informe Quanturi de tout changement de situation qui viendrait affecter la fourniture des prestations.

6.2 Compatibilité

  1. Avant toute utilisation des services SaaS, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec les services SaaS. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.
  2. Les exigences techniques applicables pour accéder au service SaaS sont énoncées dans la documentation du service SaaS publiée par Quanturi qui a le droit de les modifier à tout moment.
  3. L’Utilisateur est responsable, à ses propres frais, du respect de ces nouvelles exigences afin de continuer à utiliser les services SaaS. Quanturi fournit à l’Utilisateur un préavis de 1 mois afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les nouvelles exigences techniques.

6.3 Périmètre

  • Les services SaaS consistent en :
  • le traitement des données collectées par les sondes ;
  • la fourniture d’informations sur l’état général de la matière en vertu des données traitées;
  • l’affichage en temps réel et historique des données de chaque sonde ;
  • le déclenchement d’alertes ;
  • des fonctionnalités configurables par l’Utilisateur.

6.4 Hébergement

  1. Les services SaaS sont hébergés sur les serveurs de Quanturi ou les serveurs externalisés auprès d’un prestataire désigné par Quanturi présentant des niveaux de garanties et de sécurité équivalents les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports à l’Utilisateur.
  2. Quanturi assure l’acheminement des flux vers l’application hébergée via une connexion à l’espace personnel afin de permettre le traitement des données transmises par le matériel de l’Utilisateur.
  3. Quanturi héberge les données brutes et les données agrégées produites par le système Quanturi et assure leur traitement.

6.5 Disponibilité et sécurité des services SaaS

  1. Quanturi met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services SaaS soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Quanturi fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services SaaS sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de Quanturi s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
  2. Quanturi ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité des services SaaS si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services SaaS, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, Quanturi ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.
  3. L’Utilisateur se doit d’informer Quanturi dans les meilleurs délais de toute défaillance du service.
  4. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. L’Utilisateur est également responsable de la qualité, de la sécurité et de la vitesse de sa propre connexion internet.

Article 7. Propriété des services et droit d’utilisation

  1. Tous les éléments composant les services SaaS, y compris l’application mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par Quanturi à l’Utilisateur sont et restent la propriété exclusive de Quanturi ou de ses partenaires.
  2. Quanturi est de même titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droit sui generis du producteur de bases de données) sur les bases des données qui composent l’application.
  3. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des services SaaS, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
  4. Quanturi concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation des services Saas, jusqu’à la résiliation de ces services par l’Utilisateur.
  5. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion de l’Utilisateur via son espace Utilisateur. Le droit d’utilisation est limité aux fonctionnalités sélectionnées préalablement par l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par Quanturi est illicite.
  6. Ainsi, est-il notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
  • toute représentation, diffusion ou distribution des services SaaS et de la documentation associée, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • toute forme d'utilisation des services SaaS et de la documentation associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ou équivalents ;
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement et la décompilation des applications informatiques formant les services SaaS pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des applications informatiques et de la documentation d'utilisation ;
  • toute utilisation des services SaaS pour un traitement non autorisé ou illégal.

Article 8. Propriété des données produites par le système Quanturi

  1. Le système Quanturi produit des données brutes hébergées dans les serveurs de Quanturi afin d’être traitées. Le traitement de ces données permet de créer des données agrégées visant à fournir des informations quant à l’environnement extérieur analysé par les sondes de températures.
  2. Quanturi est propriétaire des données brutes produites par le système Quanturi et de tous les résultats découlant du traitement de ces données. Quanturi est également propriétaire de toutes les bases de données créées à partir des données produites (données brutes et données agrégées) par le système Quanturi.
  3. En conséquence, Quanturi procédera à toute exploitation de ces données dans les limites de la loi et / ou d’une éventuelle obligation de confidentialité couvrant lesdites données et sous sa seule responsabilité.
  4. Par les présentes, Quanturi concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation des données produite à partir des services SaaS. Ce droit permet à l’Utilisateur de visualiser les données, les utiliser dans le cadre d’analyses personnelles, l’Utilisateur s’interdit de commercialiser les données ou les transmettre à des tiers sauf accord spécifique et express donné par Quanturi.
  5. Quanturi s’engage à conserver les données dont il est propriétaire pour assurer le fonctionnement des services auxquels l’Utilisateur a souscrit.
  6. Par ailleurs, si l’Utilisateur le demande expressément, Quanturi s’engage à fournir à chaque Utilisateur une sauvegarde des données traitées via les services SaaS avant toute résiliation des relations contractuelles ou arrêt des services.

Article 9.Données personnelles

  1. Quanturi, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins d’assurer une utilisation optimale de l’ensemble des services qu’il propose, d’améliorer ses services et de réaliser des études statistiques.
  2. La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Quanturi, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.
  3. Les données des Utilisateurs sont conservées pour une durée de 10 ans.
  4. La base légale de ce traitement est l’exécution contractuelle des présentes conditions générales d’utilisation.
  5. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données qui le concerne.
  6. Chaque Utilisateur dispose du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse support@quanturi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lars Sonckin kaari 16, 02600 ESPOO, Finlande, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
  7. Chaque Utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Article 10. Evolution des services

  1. Quanturi se réserve la possibilité de faire évoluer les services SaaS accessibles via l’interface Utilisateur, en vue d’une amélioration de ses services.
  2. D’une manière générale, Quanturi se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

Article 11. Assistance et correction des erreurs

  1. Quanturi met disposition un service d’assistance permettant de prendre contact avec ses équipes afin de résoudre un problème technique, signaler une erreur ainsi que de poser des questions relatives au fonctionnement des services Saas.
  2. Le service d’assistance est accessible à l’adresse support@quanturi.com et disponible de 10h à 16h. L’accès au service d’assistance est subordonné à l’accès à l’espace Utilisateur.
  3. En cas d'erreur ou de tout autre problème lié au service SaaS, l’Utilisateur doit se reporter à la documentation avant de prendre contact avec les équipes de Quanturi afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
  4. Tout problème doit être identifié par l’Utilisateur et signalé à Quanturi avec une précision suffisante pour que ses équipes puissent intervenir.
  5. Une notification incomplète ou non fondée libérera Quanturi de ses obligations.
  6. Dans l'attente d'une solution définitive, Quanturi pourra préconiser une solution de contournement provisoire.
  7. Quanturi se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services SaaS afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées et informera l’Utilisateur préalablement du jour et du temps estimatif de la maintenance. Quanturi n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire des services SaaS, sauf si cette indisponibilité relève de la responsabilité de Quanturi ou de l'un de ses sous-traitants.

Article 12. Usage et précautions

  1. L’Utilisateur est tenu de prendre pleinement connaissance des notices d’utilisation du système Quanturi puis d’user du matériel avec prudence et diligence.
  2. L’installation par l’Utilisateur du système Quanturi ne remplace pas les précautions d’usage et de sécurité usuelles que l’Utilisateur doit continuer à mettre en œuvre pour éviter le déclenchement d’un feu. Le système Quanturi constitue un outil supplémentaire pour assurer la sécurité de la matière mais ne doit en aucun cas constituer l’unique système de surveillance. Quanturi ne pourra être responsable en cas de déclenchement d’un feu et de l’ensemble de ses conséquences.
  3. L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l’ensemble du système Quanturi et à prendre toutes les précautions nécessaires à l’entretien du matériel. Par les présentes, l’Utilisateur prend note que chacune des sondes de température n’est destinée à mesurer la température que de la matière directement autour de la sonde et ne pourra pas être utilisée pour mesurer plusieurs objets.
  4. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à retirer les sondes de température de la matière avant qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celle de conservation.
  5. La responsabilité de Quanturi ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages consécutifs à la négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du matériel qu’ils soient directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte d'épargne et tout autre dommage ou dépens.

Article 13. Garantie

13.1 Garantie de jouissance paisible

  1. Quanturi garantit l’Utilisateur qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des services SaaS. Quanturi prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels l’utilisateur pourrait être condamné en vertu d’une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
  • que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
  • que Quanturi ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur et, pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
  1. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de Quanturi en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur du fait de l'utilisation des services SaaS.

13.2 Absence de garantie.

  1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services SaaS sont fournis à l’Utilisateur « en l’état » et sans garantie particulière notamment en matière de temps de réponse des serveurs, de pertinence des services et des traitements de données, des résultats, d'absence de virus.

Article 14. Conditions financières

  1. L’accès aux services SaaS fait l’objet d’un abonnement payant.
  2. Les conditions financières de l’accès à ces services SaaS sont prévues au sein des conditions générales du système Quanturi.

Article 15. Responsabilité

  1. L’Utilisateur utilise les services SaaS sous sa responsabilité exclusive.
  2. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.
  3. La responsabilité de Quanturi ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

Article 16. Limitation de préjudice

  1. La responsabilité de Quanturi, tous dommages et faits générateurs confondus, est, d’un commun accord, limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de l’abonnement aux services SaaS.

Article 17. Résiliation de l’accès à l’application et aux services SaaS

  1. En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, Quanturi se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services Saas. L’accès aux services SaaS sera suspendu pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications.
  2. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales en vigueur non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée électronique notifiant le manquement en cause, Quanturi se réserve le droit de résilier tout accès aux services SaaS.

Article 18. Dispositions générales

18.1 Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

18.2 Tolérance

  1. L’Utilisateur convient que le fait pour Quanturi de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18.3 Cession

  1. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur.

18.4 Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.5 Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.6 Intégralité

  1. Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

18.7 Preuve

  1. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
  2. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18.8 Langue

  1. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
  2. En cas de conflit entre les parties, et lorsqu’aucun consommateur n’est partie au litige, seule la version rédigée en langue anglaise sera considérée comme valable sur le plan juridique.

Article 19. Loi applicable

  1. Exception faite des règles d’ordre public françaises les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Finlandaise.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


English