Français

Valables à partir du 01.12.2016
Quanturi OY

Conditions générales d’utilisation

Article 1. Préambule

  1. La société Quanturi Oy, société finlandaise dont le siège social est situé à Lars Sonckin kaari 16, 02600 Espoo, Finlande (ci-après désignée « Quanturi ») a développé une solution innovante dénommée « Système Quanturi » et destinée aux agriculteurs et industries producteurs de matières fermentescibles comme, par exemple, le foin, le grain, le compost, les copeaux de bois.
  2. Ce système vise à prévenir les feux d’auto-combustion et à donner un indicateur de la qualité de la matière par une vérification continue et en temps réel de l’état de la matière. Il se compose de sondes de température, d’un relai et de services SaaS permettant de suivre en continu la matière et de disposer de messages d’alerte en cas de situations jugées anormales.
  3. Les services SaaS sont diffusés via une application web quanturi.app accessible sur internet, sur tablette et téléphone mobile. Cette application permet de visualiser les données collectées et traitées par le système Quanturi.
  4. Toute utilisation de l’application nécessite la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’application nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes.
  5. L’Utilisateur s’est assuré préalablement à la conclusion des présentes que les fonctions qu’il a retenu des services SaaS sont en adéquation avec ses besoins.

Article 2. Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis s’appliquent aux présentes conditions générales d’utilisation :
  • « documentation » : désigne l’ensemble des documents décrivant la mise en œuvre et le fonctionnement des services SaaS ; la documentation est accessible en ligne ;
  • « données agrégées » : désigne les données statistiques organisées dans une structure de données qui permettent d’avoir de l’information sur des groupes de données ayant des caractéristiques communes ;
  • « données brutes » : désigne les données recueillies par le système Quanturi qui n’ont pas encore été organisées, mises en forme ou analysées ;
  • « espace personnel» : désigne l’espace virtuel accessible sur l’application internet et mobile au moyen des identifiant et mot de passe de l’Utilisateur, au sein duquel sont visualisables les données;
  • « identifiants de connexion » : désigne l’identifiant et mot de passe attribué à chaque Utilisateur de manière personnelle et confidentielle, permettant l’accès aux services SaaS depuis une connexion sécurisée ;
  • « services SaaS » : ensemble des services choisis par l’Utilisateur et diffusés via l’application;
  • « système Quanturi » comprend ensemble les sondes de température, un relai (le matériel) et les services SaaS permettant de suivre en continu la matière fermentescible et de disposer de messages d’alerte en cas de situations jugées anormales ;
  • « Utilisateur » : personne physique qui accède aux services SaaS, objet des présentes.

Article 3. Objet

  1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès, et d'utilisation des services SaaS ainsi que les conditions de fermeture ou de fin d’accès à l’espace personnel de l’Utilisateur.

Article 4. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’utilisation

4.1 Acceptation

  1. L’Utilisateur peut utiliser l’application et les services SaaS sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
  2. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de la part de Quanturi toutes les informations nécessaires quant aux services proposés depuis l’application et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

4.2 Modification

  1. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par Quanturi notamment afin de refléter les évolutions apportées à l’application et aux services SaaS.
  2. En cas de modification des conditions générales, les nouvelles conditions générales seront notifiées au moment de l’accès aux services SaaS par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées en cliquant sur le bouton « j’accepte ».
  3. Les conditions générales figurant en lien depuis l’application prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

4.3 Opposabilité

  1. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation des services SaaS par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.
  2. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services SaaS associés mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Article 5. Normes et règles de l’art

  1. Quanturi s'engage à respecter l'ensemble des normes en vigueur, applicables à l'objet des présentes conditions générales d’utilisation Quanturi s'engage également à exécuter ses obligations au titre des conditions générales d’utilisation selon les règles de l'art.

Article 6. Description de Service SaaS

6.1 Condition d’accès aux services SaaS

  1. L’Utilisateur dispose d’identifiants de connexion à l’espace personnel et est responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des autres données confidentielles associées. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité et éviter toute usurpation d’identité ou toute activité frauduleuse sur l’espace personnel.
  2. L’Utilisateur s’engage à fournir à Quanturi toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations et à l’accès aux services SaaS. L’Utilisateur informe Quanturi de tout changement de situation qui viendrait affecter la fourniture des prestations.

6.2 Compatibilité

  1. Avant toute utilisation des services SaaS, l’Utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son matériel avec les services SaaS. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement.
  2. Les exigences techniques applicables pour accéder au service SaaS sont énoncées dans la documentation du service SaaS publiée par Quanturi qui a le droit de les modifier à tout moment.
  3. L’Utilisateur est responsable, à ses propres frais, du respect de ces nouvelles exigences afin de continuer à utiliser les services SaaS. Quanturi fournit à l’Utilisateur un préavis de 1 mois afin qu’il puisse se mettre en conformité avec les nouvelles exigences techniques.

6.3 Périmètre

  • Les services SaaS consistent en :
  • le traitement des données collectées par les sondes ;
  • la fourniture d’informations sur l’état général de la matière en vertu des données traitées;
  • l’affichage en temps réel et historique des données de chaque sonde ;
  • le déclenchement d’alertes ;
  • des fonctionnalités configurables par l’Utilisateur.

6.4 Hébergement

  1. Les services SaaS sont hébergés sur les serveurs de Quanturi ou les serveurs externalisés auprès d’un prestataire désigné par Quanturi présentant des niveaux de garanties et de sécurité équivalents les plus élevés. Sauf stipulations particulières, les services SaaS ne comprennent pas la remise de supports à l’Utilisateur.
  2. Quanturi assure l’acheminement des flux vers l’application hébergée via une connexion à l’espace personnel afin de permettre le traitement des données transmises par le matériel de l’Utilisateur.
  3. Quanturi héberge les données brutes et les données agrégées produites par le système Quanturi et assure leur traitement.

6.5 Disponibilité et sécurité des services SaaS

  1. Quanturi met en œuvre les moyens nécessaires pour que les services SaaS soient accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Quanturi fait également ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Les interventions de maintenance provoquant une indisponibilité des services SaaS sont réalisées dans les meilleurs délais et le service de maintenance de Quanturi s'attache à optimiser la prestation, afin de minimiser la gêne occasionnée par celle-ci.
  2. Quanturi ne saurait être tenu responsable d’une quelconque indisponibilité des services SaaS si celle-ci est due à des facteurs extérieurs notamment, des raisons techniques, l’encombrement du réseau, une mauvaise utilisation des services SaaS, une défaillance des fournisseurs d’accès à Internet. De même, Quanturi ne saurait être tenu responsable des dommages causés au système d’exploitation et aux fonctionnalités des matériels utilisés du fait des interruptions ou des perturbations des services.
  3. L’Utilisateur se doit d’informer Quanturi dans les meilleurs délais de toute défaillance du service.
  4. L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. L’Utilisateur est également responsable de la qualité, de la sécurité et de la vitesse de sa propre connexion internet.

Article 7. Propriété des services et droit d’utilisation

  1. Tous les éléments composant les services SaaS, y compris l’application mise à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par Quanturi à l’Utilisateur sont et restent la propriété exclusive de Quanturi ou de ses partenaires.
  2. Quanturi est de même titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droit sui generis du producteur de bases de données) sur les bases des données qui composent l’application.
  3. En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des services SaaS, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées.
  4. Quanturi concède à l’Utilisateur, qui l'accepte, une licence personnelle, non-exclusive et non cessible d'utilisation des services Saas, jusqu’à la résiliation de ces services par l’Utilisateur.
  5. Ce droit d'utilisation s'effectue par accès distant à partir de la connexion de l’Utilisateur via son espace Utilisateur. Le droit d’utilisation est limité aux fonctionnalités sélectionnées préalablement par l’Utilisateur. Toute utilisation non expressément autorisée par Quanturi est illicite.
  6. Ainsi, est-il notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
  • toute représentation, diffusion ou distribution des services SaaS et de la documentation associée, que ce soit à titre onéreux ou gracieux et notamment toute mise en réseau ;
  • toute forme d'utilisation des services SaaS et de la documentation associée, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires ou équivalents ;
  • l'adaptation, la modification, la transformation, l'arrangement et la décompilation des applications informatiques formant les services SaaS pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
  • toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d'autres langues des applications informatiques et de la documentation d'utilisation ;
  • toute utilisation des services SaaS pour un traitement non autorisé ou illégal.

Article 8. Propriété des données produites par le système Quanturi

  1. Le système Quanturi produit des données brutes hébergées dans les serveurs de Quanturi afin d’être traitées. Le traitement de ces données permet de créer des données agrégées visant à fournir des informations quant à l’environnement extérieur analysé par les sondes de températures.
  2. Quanturi est propriétaire des données brutes produites par le système Quanturi et de tous les résultats découlant du traitement de ces données. Quanturi est également propriétaire de toutes les bases de données créées à partir des données produites (données brutes et données agrégées) par le système Quanturi.
  3. En conséquence, Quanturi procédera à toute exploitation de ces données dans les limites de la loi et / ou d’une éventuelle obligation de confidentialité couvrant lesdites données et sous sa seule responsabilité.
  4. Par les présentes, Quanturi concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation des données produite à partir des services SaaS. Ce droit permet à l’Utilisateur de visualiser les données, les utiliser dans le cadre d’analyses personnelles, l’Utilisateur s’interdit de commercialiser les données ou les transmettre à des tiers sauf accord spécifique et express donné par Quanturi.
  5. Quanturi s’engage à conserver les données dont il est propriétaire pour assurer le fonctionnement des services auxquels l’Utilisateur a souscrit.
  6. Par ailleurs, si l’Utilisateur le demande expressément, Quanturi s’engage à fournir à chaque Utilisateur une sauvegarde des données traitées via les services SaaS avant toute résiliation des relations contractuelles ou arrêt des services.

Article 9.Données personnelles

  1. Quanturi, en tant que responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel aux fins d’assurer une utilisation optimale de l’ensemble des services qu’il propose, d’améliorer ses services et de réaliser des études statistiques.
  2. La collecte des données est limitée aux informations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Les données à caractère personnel collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Quanturi, ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires ou partenaires.
  3. Les données des Utilisateurs sont conservées pour une durée de 10 ans.
  4. La base légale de ce traitement est l’exécution contractuelle des présentes conditions générales d’utilisation.
  5. Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données qui le concerne.
  6. Chaque Utilisateur dispose du droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de ses droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse support@quanturi.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Lars Sonckin kaari 16, 02600 ESPOO, Finlande, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
  7. Chaque Utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de l’autorité nationale de protection des données.

Article 10. Evolution des services

  1. Quanturi se réserve la possibilité de faire évoluer les services SaaS accessibles via l’interface Utilisateur, en vue d’une amélioration de ses services.
  2. D’une manière générale, Quanturi se réserve le droit de prendre et mettre en œuvre toute décision technique visant à l’amélioration des services, sous réserve d’en assurer la continuité et la compatibilité ascendante.

Article 11. Assistance et correction des erreurs

  1. Quanturi met disposition un service d’assistance permettant de prendre contact avec ses équipes afin de résoudre un problème technique, signaler une erreur ainsi que de poser des questions relatives au fonctionnement des services Saas.
  2. Le service d’assistance est accessible à l’adresse support@quanturi.com et disponible de 10h à 16h. L’accès au service d’assistance est subordonné à l’accès à l’espace Utilisateur.
  3. En cas d'erreur ou de tout autre problème lié au service SaaS, l’Utilisateur doit se reporter à la documentation avant de prendre contact avec les équipes de Quanturi afin de pouvoir décrire de façon précise et exhaustive les problèmes rencontrés.
  4. Tout problème doit être identifié par l’Utilisateur et signalé à Quanturi avec une précision suffisante pour que ses équipes puissent intervenir.
  5. Une notification incomplète ou non fondée libérera Quanturi de ses obligations.
  6. Dans l'attente d'une solution définitive, Quanturi pourra préconiser une solution de contournement provisoire.
  7. Quanturi se réserve le droit de restreindre, totalement ou partiellement, l’accès aux services SaaS afin d’assurer la maintenance, dans le cadre de prestations programmées et informera l’Utilisateur préalablement du jour et du temps estimatif de la maintenance. Quanturi n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’une indisponibilité temporaire des services SaaS, sauf si cette indisponibilité relève de la responsabilité de Quanturi ou de l'un de ses sous-traitants.

Article 12. Usage et précautions

  1. L’Utilisateur est tenu de prendre pleinement connaissance des notices d’utilisation du système Quanturi puis d’user du matériel avec prudence et diligence.
  2. L’installation par l’Utilisateur du système Quanturi ne remplace pas les précautions d’usage et de sécurité usuelles que l’Utilisateur doit continuer à mettre en œuvre pour éviter le déclenchement d’un feu. Le système Quanturi constitue un outil supplémentaire pour assurer la sécurité de la matière mais ne doit en aucun cas constituer l’unique système de surveillance. Quanturi ne pourra être responsable en cas de déclenchement d’un feu et de l’ensemble de ses conséquences.
  3. L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement le bon fonctionnement de l’ensemble du système Quanturi et à prendre toutes les précautions nécessaires à l’entretien du matériel. Par les présentes, l’Utilisateur prend note que chacune des sondes de température n’est destinée à mesurer la température que de la matière directement autour de la sonde et ne pourra pas être utilisée pour mesurer plusieurs objets.
  4. Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à retirer les sondes de température de la matière avant qu’elles soient utilisées à d’autres fins que celle de conservation.
  5. La responsabilité de Quanturi ne pourra en aucun cas être engagée en raison des dommages consécutifs à la négligence de l’Utilisateur dans l’utilisation du matériel qu’ils soient directs ou indirects, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte d'épargne et tout autre dommage ou dépens.

Article 13. Garantie

13.1 Garantie de jouissance paisible

  1. Quanturi garantit l’Utilisateur qu’elle dispose des droits nécessaires pour concéder le droit d’utilisation des services SaaS. Quanturi prendra à sa charge tous les dommages-intérêts auxquels l’utilisateur pourrait être condamné en vertu d’une décision de justice devenue définitive et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
  • que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, par écrit, l'action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé celle-ci ;
  • que Quanturi ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux de l’Utilisateur et, pour ce faire, que l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
  1. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité de Quanturi en matière de contrefaçon, de brevet et de droits d'auteur du fait de l'utilisation des services SaaS.

13.2 Absence de garantie.

  1. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, les services SaaS sont fournis à l’Utilisateur « en l’état » et sans garantie particulière notamment en matière de temps de réponse des serveurs, de pertinence des services et des traitements de données, des résultats, d'absence de virus.

Article 14. Conditions financières

  1. L’accès aux services SaaS fait l’objet d’un abonnement payant.
  2. Les conditions financières de l’accès à ces services SaaS sont prévues au sein des conditions générales du système Quanturi.

Article 15. Responsabilité

  1. L’Utilisateur utilise les services SaaS sous sa responsabilité exclusive.
  2. Il n’est donné aucune garantie autre que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation.
  3. La responsabilité de Quanturi ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyen en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

Article 16. Limitation de préjudice

  1. La responsabilité de Quanturi, tous dommages et faits générateurs confondus, est, d’un commun accord, limitée au montant des sommes effectivement payées au titre de l’abonnement aux services SaaS.

Article 17. Résiliation de l’accès à l’application et aux services SaaS

  1. En cas de non-respect de ses obligations par l’Utilisateur, Quanturi se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès aux services Saas. L’accès aux services SaaS sera suspendu pendant le temps nécessaire à la réalisation des vérifications.
  2. En cas de non-respect par l’Utilisateur de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation ou des dispositions légales en vigueur non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée électronique notifiant le manquement en cause, Quanturi se réserve le droit de résilier tout accès aux services SaaS.

Article 18. Dispositions générales

18.1 Bonne foi

  1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

18.2 Tolérance

  1. L’Utilisateur convient que le fait pour Quanturi de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’Utilisateur des droits acquis.
  2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

18.3 Cession

  1. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’Utilisateur.

18.4 Titres

  1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

18.5 Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18.6 Intégralité

  1. Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties.

18.7 Preuve

  1. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.
  2. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

18.8 Langue

  1. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées en langue française et en langue anglaise.
  2. En cas de conflit entre les parties, et lorsqu’aucun consommateur n’est partie au litige, seule la version rédigée en langue anglaise sera considérée comme valable sur le plan juridique.

Article 19. Loi applicable

  1. Exception faite des règles d’ordre public françaises les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi Finlandaise.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.


English

Valid from 01.12.2016
Quanturi OY

STANDARD TERMS AND CONDITIONS OF USE

Article 1. General

 

  1. Quanturi Oy, a Finnish company headquartered at Lars Sonckin kaari 16, 02600 Espoo, Finland (hereinafter referred to as "Quanturi"), has developed an innovative solution called "Quanturi System" for farmers and industries handling fermentable materials such as e.g. hay, grain, compost, wood chips.
  1. This system aims to prevent self-burning fires and to provide an indicator of the quality of the material by continuous and real-time monitoring of the state of the material. It consists of temperature probes, a relay and SaaS services to continuously monitor the material and to have alert messages in case of situations deemed abnormal.
  1. The SaaS services are distributed via a web application quanturi.app accessible on internet, tablet and mobile phone. This application allows the User to view the data collected and processed by the Quanturi system.
  1. Any use of the application requires consultation and acceptance of these terms and conditions of use. The User acknowledges that the use of the application requires compliance with all the requirements defined herein.
  2. The User has made sure before the conclusion of the present that the functions he has retained from the SaaS services are in line with his needs.

 

Article 2. Definitions
  1. The terms defined below apply to these general conditions of use:
  • "Documentation" means all documents describing the implementation and operation of the SaaS services; the documentation is accessible online;
  • "Aggregated data" means statistical data organized in a data structure that provides information on groups of data with common characteristics;
  • "Raw data" means data collected by the Quanturi system that have not yet been organized, formatted or analyzed;
  • "Personal space": means the virtual space accessible on the internet and mobile application using the username and password of the User, within which the data can be viewed;
  • "Login credentials" means the username and password assigned to each User in a personal and confidential manner, allowing access to SaaS services from a secure connection;
  • "SaaS services": all the services chosen by the User and distributed via the application;
  • "Quanturi system" includes temperature probes, a relay (hardware) and SaaS services to continuously monitor the fermentable material and to have alert messages in case of situations considered abnormal;
  • "User": natural person who accesses the SaaS services, object of these.

 

Article 3. Object
  1. These general conditions of use are intended to define the conditions of access and use of the SaaS services and the conditions for closing or ending the access to the personal space of the User.
Article 4. Acceptance and opposability of the general conditions of use
4.1   Acceptance
  1. The User may use the application and the SaaS services subject to the prior acceptance of these terms and conditions.
  1. The User declares to have obtained from Quanturi all the necessary information regarding the services offered since the application and adheres without reserve to the present general conditions of use.
4.2   Modification
  1. The general conditions may be modified or amended at any time by Quanturi, in particular to reflect the changes made to the SaaS application and services.
  1. In case of modification of the general conditions, the new general conditions will be notified at the time of the access to the SaaS services by the User and will have to be accepted again by clicking on the button "I accept".
  1. The terms and conditions appearing in the link from the application take precedence over any printed version of the previous date.
4.3   Enforceability
  1. In all cases, on the date of the first use of the SaaS services by the User, the general conditions of use are deemed read and applicable.
  1. The User may at any time waive the use of the associated SaaS services but remains responsible for any prior use.
Article 5. Standards and best practices
  1. Quanturi agrees to comply with all applicable standards, applicable to the subject of these terms of use. Quanturi also undertakes to perform its obligations under the general conditions of use according to the rules of art.
Article 6. Description of the SaaS Service

 

6.1    Condition of access to SaaS services
  1. The User has login credentials to the personal space and is responsible for the preservation and confidentiality of his identifiers and other confidential data associated. He undertakes to take all necessary measures to ensure this perfect confidentiality and to avoid any usurpation of identity or any fraudulent activity on the personal space.
  1. The User undertakes to provide Quanturi with all the information necessary to perform the services and to access the SaaS services. The User informs Quanturi of any change in circumstances that would affect the provision of services.
6.2   Compatibility
  1. Before any use of SaaS services, the User is invited to check the compatibility of his equipment with the SaaS services. He is solely responsible for the proper functioning of his equipment.
  1. The technical requirements for accessing the SaaS service are set forth in Quanturi's published SaaS service documentation which has the right to modify them at any time.
  1. The User is responsible, at his own expense, for compliance with any new requirements in order to continue using SaaS services. Quanturi provides the User with a one month's notice so that the User can comply with the new technical requirements.
6.3   Area
  1. The SaaS services consist of:
  • the processing of the data collected by the probes;
  • providing information on the general state of the matter based on the processed data;
  • the real-time and historical display of the data of each probe;
  • triggering alerts;
  • configurable features by the User.

 

6.4   Data hosting
  1. The SaaS services are hosted on Quanturi servers or outsourced servers from a Quanturi designated service provider with the highest levels of security and equivalent assurance. Unless otherwise stipulated, the SaaS services do not include the delivery of media to the User.
  1. Quanturi ensures the routing of the streams to the hosted application via a connection to the personal space in order to allow the processing of the data transmitted by the User's equipment.
  1. Quanturi hosts the raw data and aggregate data produced by the Quanturi system and processes them.
6.5   Availability and security of SaaS services
  1. Quanturi implements the necessary means for the SaaS services to be accessible 24/7. Quanturi also makes its best efforts, according to the rules of the art, to secure the service given the complexity of the Internet. Maintenance interventions causing the unavailability of SaaS services are carried out as soon as possible and the maintenance department of Quanturi strives to optimize the service, in order to minimize the inconvenience caused by it.
  1. Quanturi cannot be held responsible for any unavailability of SaaS services if this is due to external factors including, technical reasons, network congestion, misuse of SaaS services, failure of SaaS providers 'Internet access. Similarly, Quanturi cannot be held responsible for damage to the operating system and the functionality of equipment used due to interruptions or disruption of services.
  1. The User must inform Quanturi as soon as possible of any failure of the service.
  1. The User agrees to take all appropriate measures to protect his own content, data and / or software from contamination by possible viruses on the Internet network. The User is also responsible for the quality, security and speed of his own internet connection.

 

Article 7. Ownership of services and right of use
  1. All elements making up the SaaS services, including the application made available to the User in the context of the execution hereof, the documentation and all other information provided by Quanturi to the User are and remain the exclusive property of Quanturi or its partners.
  1. Quanturi is also the owner of all intellectual property rights (copyright and sui generis right of the database producer) on the databases of the data that make up the application.
  1. Consequently, the User prohibits any action and any act likely to directly or indirectly infringe intellectual property rights on all SaaS services, as well as, in general, on associated trademarks.
  1. Quanturi grants to the User, who accepts it, a personal, non-exclusive and non-transferable license to use the Saas services, until the termination of these services by the User.
  1. This right of use is made by remote access from the User's login via his User Space. The right of use is limited to the features selected beforehand by the User. Any use not expressly authorized by Quanturi is illegal.
  1. Thus, in particular, is it forbidden for the User to proceed with:
  • any representation, distribution or distribution of SaaS services and associated documentation, whether in return for payment or free of charge, including any networking;
  • any use of the SaaS services and associated documentation, in any way, for the purposes of designing, performing, distributing or marketing similar or equivalent services;
  • the adaptation, modification, transformation, arrangement and decompilation of the computer applications forming the SaaS for any reason, including to correct errors;
  • any direct or indirect transcription, any translation into other languages ​​of computer applications and user documentation;
  • any use of SaaS services for unauthorized or unlawful processing.

 

Article 8.  Ownership of data produced by the Quanturi system
  1. The Quanturi system produces raw data hosted on Quanturi's servers for processing. The processing of these data makes it possible to create aggregated data to provide information as to the external environment analyzed by the temperature probes.
  1. Quanturi owns the raw data produced by the Quanturi system and all results resulting from the processing of these data. Quanturi also owns all the databases created from the data produced (raw data and aggregated data) by the Quanturi system.
  1. Accordingly, Quanturi will make any use of this data within the limits of the law and / or any obligation of confidentiality covering such data and under its sole responsibility.
  1. Quanturi hereby grants to the User a right of use of the data produced from the SaaS services. This right allows the User to view the data, to use it for personal analysis purposes, the User is prohibited from marketing the data or transmitting it to third parties except with specific and express agreement given by Quanturi.
  1. Quanturi undertakes to keep the data that it owns to ensure the functioning of the services to which the User has subscribed.
  1. Furthermore, if the User expressly requests it, Quanturi undertakes to provide each User with a backup of the data processed via the SaaS services before any termination of the contractual relationship or termination of the services.
Article 9. Personal data
  1. Quanturi, as controller, implements personal data processing to ensure optimal use of all the services it offers, to improve its services and to carry out statistical studies.
  1. The collection of data is limited to the information strictly necessary for the fulfillment of those purposes. The personal data collected is essential for this processing and is intended for Quanturi's relevant services, as well as, where appropriate, its subcontractors, service providers or partners.
  1. The data of Users are kept for a period of 10 years.
  1. The legal basis of this treatment is the contractual performance of these general conditions of use.
  1. Each User has the right to query, access, rectify, erase and oppose for legitimate reasons in relation to all data concerning him.
  1. Each User has the right to formulate specific and general guidelines regarding the storage, erasure and communication of his post-mortem data. The communication of specific post-mortem directives and the exercise of his rights shall be made by e-mail to the address support@quanturi.com or by mail to the following address: Lars Sonckin kaari 16, 02600 ESPOO, Finland, accompanied by a copy of a signed identity document.
  1. Each User also has a right of complaint with the national data protection authority.
Article 10. Evolution of services
  1. Quanturi reserves the right to upgrade the SaaS services accessible via the User interface, with a view to improving its services.
  1. In general terms, Quanturi reserves the right to make and implement any technical decision to improve the services, provided that it ensures continuity and backward compatibility.
Article 11. Assistance and correction of errors
  1. Quanturi provides a support service to solve a technical problem, report an error and ask questions about the operation of the Saas services.
  1. The help desk is available at support@quanturi.com and is available from 10:00 to 16:00. Access to the help desk is subject to access to the user area.
  1. In the event of an error or any other problem related to the SaaS service, the User must refer to the documentation before contacting the Quanturi teams in order to be able to describe in a precise and exhaustive manner the problems encountered.
  1. Any problem must be identified by the User and reported to Quanturi with sufficient accuracy so that his teams can intervene.
  1. An incomplete or unfounded notification will release Quanturi from its obligations.
  1. Pending a definitive solution, Quanturi may advocate a temporary workaround.
  1. Quanturi reserves the right to restrict, in whole or in part, access to SaaS services in order to maintain, as part of scheduled services and inform the User prior to the day and estimated time of maintenance. Quanturi is not liable for damages of any kind that may result from temporary unavailability of SaaS services, unless such unavailability is the responsibility of Quanturi or one of its subcontractors.
Article 12. Use and precautions
  1. The User is required to fully read the instructions for use of the Quanturi system and then use the equipment with care and diligence.
  1. The installation by the User of the Quanturi system does not replace the usual precautions and safety that the User must continue to implement to prevent the outbreak of a fire. The Quanturi system is an additional tool for ensuring the safety of the material but should in no way be the only monitoring system. Quanturi cannot be responsible in the event of a fire and all its consequences.
  1. The User agrees to regularly check the proper functioning of the entire Quanturi system and to take all necessary precautions to maintain the equipment.

Hereby, the User takes note that each of the temperature probes is only intended to measure the temperature of the material directly around the probe and cannot be used to measure several objects.

 

  1. Furthermore, the User undertakes to remove the temperature probes from the material before they are used for purposes other than conservation.
  1. Quanturi's liability shall in no event be liable for any damages resulting from the negligence of the User in the use of the equipment, whether direct or indirect, including, but not limited to, the loss of profits, loss of savings and any other damage or costs.
Article 13. Guarantee

 

13.1 Guarantee of peaceful enjoyment
  1. Quanturi warrants that the User has the necessary rights to grant the right to use the SaaS services. Quanturi will pay all damages to which the user could be condemned by virtue of a court decision that has become final and based exclusively on the demonstration of infringement. This commitment is subject to the following express conditions:
  • that the User has promptly notified, in writing, the action for infringement or the statement that preceded it;
  • that Quanturi has been able to defend its own interests and those of the User and, to that end, that the User has collaborated loyally in the said defense by providing all the elements, information and assistance necessary to conduct to such a defense.

 

  1. The foregoing sets the limits of Quanturi's liability for infringement, patent and copyrights arising out of the use of SaaS.
13.2 Absence of guarantee
  1. To the maximum extent permitted by applicable law, the SaaS services are provided to the User "as is" and without any particular warranties in terms of server response time, relevance of services and data processing, results, no virus.
Article 14. Financial conditions
  1. Access to the SaaS services is subject to a paid subscription.
  1. The financial terms and conditions of access to these SaaS services are provided for in the terms and conditions of the Quanturi system.

 

Article 15. Responsibility
  1. The User uses the SaaS services under his exclusive responsibility.
  1. No guarantee is given other than those expressly given in the context of these general conditions of use.
  1. The liability of Quanturi can be committed only on the basis of an obligation of means in case of fault proved by the User, under the conditions of common right, because of the direct and foreseeable damages suffered by the User.

 Article 16. Limitation of liability

  1. Quanturi's liability, for all damages and causes, is, by mutual agreement, limited to the amount of the sums actually paid for the subscription to the SaaS services.

 

Article 17. Termination of access to SaaS application and services
  1. In case of non-compliance by the User, Quanturi reserves the right to suspend by right and without notice access to Saas services. Access to SaaS services will be suspended for the time necessary to complete the verifications.
  1. In case of non-compliance by the User of any of the provisions of these terms of use or legal provisions in force not repaired within thirty (30) days from the date of dispatch. an electronic registered letter notifying the breach in question, Quanturi reserves the right to terminate any access to SaaS services.

 

Article 18. General dispositions18.1 Good faith
  1. The parties agree to perform their obligations with perfect good faith.
18.2 Tolerance
  1. The User agrees that the fact that Quanturi tolerates a situation does not have the effect of granting the User acquired rights.
  1. Moreover, such a tolerance cannot be interpreted as a waiver of the rights in question.
18.3 Cession
  1. The present general conditions cannot be the object of a total or partial cession, for a consideration or gracious, by the User.

 

18.4 Titles
  1. In case of difficulties of interpretation resulting from a contradiction between any of the titles appearing at the beginning of the clauses and any of the clauses, the titles will be declared non-existent.
18.5 Nullity
  1. If one or more stipulations of the present general conditions of use are held for invalid or declared as such under a law, a regulation or following a decision of res judicata of a jurisdiction competent, the other stipulations will retain all their force and their range.
18.6 Integrality
  1. These terms of use express the entire obligations of the parties.
18.7 Proof
  1. Computerized records kept in computer systems will be kept in reasonable conditions of safety and considered as evidence of communications between the parties.
  1. The archiving of the contractual documents is done on a reliable and durable support that can be produced as evidence.
18.8 Language
  1. The general conditions of use are written in French and in English.
  1. In the event of a conflict between the parties, and where no consumer is a party to the dispute, only the English language version will be considered legally valid.
Article 19. Applicable law
  1. Except for the rules of public order, these general conditions of use are governed by the law of Finland.
  1. This is the case for the substantive rules and the rules of form, notwithstanding the places of performance of the substantive or ancillary obligations.